Contrôle des installations électriques
Obligations et démarches pour les propriétaires
La législation fédérale exige que les installations électriques soient contrôlées à intervalles réguliers. La responsabilité de faire effectuer ce contrôle ainsi que la remise en état éventuelle des installations incombent aux propriétaires. Afin de vous guider dans les démarches nécessaires, nous vous mettons à disposition les documents et informations utiles au contrôle de vos installations électriques.
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Infos pratiques
Périodicité
La périodicité des contrôles varie selon le type d’installation.
- Périodicité de contrôle de 20 ans
Toutes les installations électriques relatives à l’habitation. - Périodicité de contrôle de 10 ans, 5, 3 ou 1 an
Toutes les installations électriques à l’usage des locaux commerciaux, des industries, des bureaux et des exploitations agricoles.
Pour les installations électriques comportant des éléments d’installations avec mise au neutre selon le schéma III (ancienne installation avec fil jaune utilisé comme fil de terre et de neutre), la périodicité de contrôle est de 5 ans. - Changement de propriétaire
En cas de changement de propriétaire, un contrôle des installations doit être effectué si celui-ci n’a pas été réalisé au cours des 5 dernières années.
Délais
Pour l’ensemble des opérations de contrôle ainsi que pour les mesures de suppression des défauts, le délai est dans tous les cas de 6 mois.
Organes compétents
Une liste officielle des organes de contrôle indépendants et des installateurs autorisés est disponible sur le site de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI).
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Contrôle des nouvelles installations électriques
Dans tous les cas, pour une nouvelle installation électrique, modification ou extension, un contrôle doit impérativement être effectué par un installateur autorisé.
Installation soumise à une périodicité de contrôle de 20 ans
Installation soumise à une périodicité de contrôle de moins de 20 ans et installation de production d’énergie
En plus du contrôle effectué par l’installateur-électricien, un contrôle de réception doit être établi par un organe de contrôle indépendant.
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Contrôle des installations électriques existantes
Vous êtes propriétaire d’une habitation, d’une exploitation agricole, de locaux commerciaux ou industriels ou de bureaux ; la loi vous impose un contrôle périodique.
L’échéance du délai vous est signifiée par nos soins. Dès lors, vous devez mandater un organe de contrôle indépendant qui vous fera part des éventuelles corrections ou réparations à effectuer. La mise en conformité est effectuée par votre installateur-électricien. Au terme des travaux, l’organe de contrôle établit un « rapport de sécurité » en deux exemplaires ; un exemplaire doit nous être transmis.
Les frais inhérents au contrôle et aux travaux de mise en conformité vous incombent.
