Retrouvez ici toutes les dernières évolutions du cadre législatif et réglementaire concernant la loi sur l’énergie, la loi sur l’électricité, la loi sur le climat et l’innovation ainsi que la loi sur le CO2.
Depuis le 1er janvier 2025, plusieurs lois et ordonnances ont été modifiées, impactant le secteur de l'énergie :
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Mise en œuvre de la loi sur l'électricité
Le deuxième paquet d'ordonnances entrera en vigueur en janvier 2026 et concerne :
- L’obligation de reprise et rétribution
- Les communautés électriques locales
- La tarification et la flexibilité du réseau
Consultez le site du Conseil fédéral pour plus d’informations
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Accélération des procédures
Le Parlement discute actuellement de simplifications pour le développement des énergies renouvelables et du réseau :
- Éolien : la solution des gabarits a été acceptée par les deux chambres et le véto communal est en discussion.
- Hydroélectricité : la limitation des recours est envisagée si les projets sont inscrits dans la liste de la Table ronde ou sont d’intérêt national. Une taxe, au lieu de la mise en œuvre des mesures de compensation, est admise par le Conseil National pour les projets de la Table ronde. C’est néanmoins encore en discussion.
- SolarExpress : une prolongation est envisagée.
- Autres : le mode de reprise de l’énergie photovoltaïque a été modifié : il n'est plus basé sur une moyenne trimestrielle.
Au niveau du réseau électrique, l’accélération passe par une modification de la LIE et l’OPIE :
- Modification de la LIE : un projet du Conseil Fédéral est en cours avec un message annoncé pour avril. Les travaux parlementaires sont prévus pour la session d'été 2025. Découvrez le texte
- Modification de l’OPIE : un projet a été en consultation jusqu’au 24 mars. Découvrez le texte
Consultez le bulletin officiel du Parlement suisse pour plus d'informations
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Sécurité d'approvisionnement
Deux actualités majeures :
- Consultation sur la modification de la loi sur l'énergie nucléaire. Découvrez le texte
- Adoption de la réserve d'électricité par le Parlement. Découvrez le texte officiel
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Réglementations cantonales
Les cantons adaptent leur droit énergétique :
- Neuchâtel : via le renforcement des exigences lors du remplacement des chauffages et les nouvelles mesures favorisant l’installation de panneaux solaires.
- Fribourg : via la réglementation pour l’évaluation de la compatibilité des projets de l’Etat avec les enjeux climatiques et les modalités de subvention. Consultez le communiqué de presse du 07.02.2025
Découvrez-en plus sur le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC)
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Financement de la transition énergétique
Des ajustements budgétaires impactent le secteur :
Baisse du taux d'intérêt calculé du capital investi dans le réseau électrique
- Réseau : pour l’année tarifaire 2026, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) fixe à 3,43% le coût moyen pondéré du capital (WACC) pour les investissements dans le réseau électrique. Le WACC est donc inférieur à celui de l’année tarifaire 2025 (3,98%).
- Production (source : Confédération) :
- Force hydraulique : 5,10% (année précédente : 5,11%)
- Biomasse : 5,10% (année précédente : 5,11%)
- Géothermie : 5,45% (année précédente : 5,56%)
- Photovoltaïque général 2025 : 4,58% (année précédente : 4,74%)
- Grandes installations photovoltaïques (art. 71a de la loi sur l’énergie) : 5,10% (année précédente : 5,11%)
- Installations éoliennes : 5,28% (année précédente : 5,33%).
- Méthode de calcul : lors de sa séance du 12 février 2025, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité adaptant le calcul du coût moyen pondéré du capital (WACC). Consultez le communiqué de presse du 12.02.2025.
Programme d’allègement budgétaire dès 2027
Des mesures visant à économiser jusqu’à CHF 3 milliards dès 2027 sont prévues :
- Recherche et innovation : réduction de la contribution fédérale au Fond national suisse (FNS), suppression des contributions liées à des projets des hautes écoles, réduction de la contribution fédérale à Innosuisse, suppression du soutien aux installations pilotes et de démonstration.
- Formation : réduction dans le domaine de la formation continue et de la formation professionnelle.
- Efficacité énergétique et promotion des énergies renouvelables : réduction des dépenses de SuisseEnergie, fin du Programme Bâtiment.
Découvrez les documents en consultation pour plus d’informations