Consommer sa propre production d’électricité

• Les consommateurs finaux sis sur le lieu de production restent autonomes. Ils sont en principe approvisionnés par le gestionnaire de réseau. Il peuvent compléter leur approvisionnement de manière volontaire par de l’électricité produite sur le lieu de production, sur la base d’un accord contractuel avec l’exploitant de l’installation de production locale.
• Les consommateurs finaux disposent chacun de leurs propres points de mesure, c.-à-d. que le décompte de la rémunération pour l’utilisation du réseau et de l’énergie soutirée du réseau s’effectue de manière séparée pour chaque consommateur final.
• Le gestionnaire de réseau reste responsable de l’ensemble des mesures. Il doit mettre en place un système de mesure pouvant déterminer dans la consommation totale de chaque consommateur final participant à l’autoconsommation collective quelle est la part de l’électricité soutirée du réseau et celle issue de l’installation de production locale (consommation propre).
• Le gestionnaire de réseau reste en tous les cas responsable, pour chaque consommateur final, de la facturation de l’énergie soutirée du réseau. La facturation de la part de consommation propre peut également être effectuée par le GRD* sous forme de service additionnel.

*gestionnaire du réseau de distribution

• Définition de l’étendue du périmètre d’autoconsommation (lieu de production). Le lieu de production peut comprendre d’autres propriétés, pour autant que l’ensemble des parcelles concernées soient connectées au réseau du GRD* par un raccordement unique.
• Conclusion de contrat d’approvisionnement pour la part de consommation propre avec les consommateurs du lieu de production choisissant de participer à l’autoconsommation collective
• Annonce de l’autoconsommation collective sans RCP à Groupe E (GRD*) : formulaire d'annonce d'autoconsommation sans RCP
• Dès réception de la validation du lieu de production par Groupe E (GRD*), contrôle, et si nécessaire adaptation, des installations électriques par l’installateur électricien de votre choix
• Envoi par votre installateur électricien de l’IAT (formulaire pour intervention sur appareil de tarification) qui donne commande à Groupe E pour la pause des appareils de mesure et de tarification adaptés (attention, aucun IAT ne sera traité préalablement à l’annonce d’autoconsommation !)

*gestionnaire du réseau de distribution

• Le RCP est considéré comme un consommateur final unique par le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) Ceci implique que le décompte de la rémunération pour l’utilisation du réseau et de l’énergie soutirée du réseau s’effectue pour l’ensemble du RCP.

• L’approvisionnement en électricité des consommateurs participant au RCP incombe aux propriétaires fonciers.

• A l’instauration d’un RCP, les consommateurs sur le lieu de production ont le droit d’opter pour l’approvisionnement de base par le GRD et donc de refuser de participer au RCP. Dans le cas contraire, ils sont ensuite liés au RCP, de même que les consommateurs qui leur succèdent (sous réserve de certaines exceptions restrictives).

• Le décompte pour la facturation interne de chaque participant est de la responsabilité du RCP.

• Pour la mesure interne de chaque participant, le RCP a le choix entre deux options : 

  • Il assume lui-même la responsabilité de la mesure interne. Dans ce cas, seuls les compteurs nécessaires à l’établissement du décompte pour l’ensemble du RCP et les compteurs de production (pour autant qu’ils soient prescrits par la loi) relèvent de la responsabilité du GRD.

  • Il délègue au GRD la responsabilité de la mesure interne. Dans ce cas, le GRD procèdera à l’installation des compteurs intelligents nécessaires et mettra les courbes de charges au 1/4h  de chaque participant à disposition du représentant.

• Définition de l’étendue du périmètre d’autoconsommation (lieu de production). Le lieu de production peut comprendre d’autres propriétés, pour autant que l’ensemble des parcelles concernées soient connectées au même premier nœud de réseau, de façon que seules les lignes de raccordement soient utilisées pour la consommation propre. Sur demande, le GRD peut mettre à disposition les informations nécessaires pour déterminer le périmètre d’autoconsommation. Vous pouvez les demander en complétant le formulaire accessible depuis le bouton ci-dessous.

Vers le formulaire

• Création du regroupement (nomination d’un représentant, accord des membres, définition des conditions tarifaires des équipements de mesure, …)
• Annonce de création de RCP à Groupe E (GRD) : formulaire d'annonce de création de RCP
• Dès réception de la validation du RCP par Groupe E (GRD), contrôle, et si nécessaire adaptation, des installations électriques par l’installateur électricien de votre choix
• Envoi par votre installateur électricien de l’IAT (formulaire pour intervention sur appareil de tarification) qui donne commande à Groupe E pour la pose des appareils de mesure et de tarification adaptés au RCP (attention aucun IAT ne sera traité préalablement à l’annonce d’autoconsommation !)